Prélèvement non autorisé, prélèvement autorisé mais trop élevé, prélèvement inconnu, double prélèvement sur sa carte bancaire après un retrait ou un achat… rare sont les personnes qui n’ont jamais rencontré de problème avec leur compte bancaire. D’autant plus depuis la multiplication des transactions en ligne. Ces difficultés sont dues le plus souvent à la fraude et au piratage. Mais il arrive aussi que ces ennuis bancaires surviennent à la suite d’une erreur de son propre établissement ou du magasin ou site e-commerce où l'on a réalisé un achat. Voici comment prévenir ce type de préjudice et demander réparation.
Comment contester un prélèvement non autorisé ?
Si en regardant vos comptes, vous remarquez une opération de prélèvement sans votre accord, par exemple pour une société de service, un abonnement quelconque que vous ne reconnaissez pas, vous devez contester ce prélèvement non autorisé. En effet, tout prélèvement sur votre compte doit être précédé de la signature d’un mandat de prélèvement (en fournissant votre RIB par exemple). Si ce n’est pas le cas et que vous êtes victime d’un prélèvement frauduleux, vous avez jusqu’à 13 mois à la suite de la date du débit sur votre compte pour porter réclamation auprès de votre banque qui devra vous rembourser, même si vous n’avez souscrit aucune assurance en ce sens.
Ce délai de 13 mois peut sembler important mais il a été prévu par la loi car on ne se rend pas toujours compte immédiatement d’une fraude sur de petites sommes. Et c’est souvent la récurrence du prélèvement frauduleux qui alerte le client. Attention, lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne, ce délai est ramené à 70 jours.
Comment contester un prélèvement autorisé ?
Dans le cas de figure où vous avez signé le mandat d’autorisation du prélèvement, mais que vous estimez la somme injustifié ou non conforme, vous pouvez aussi contester ce prélèvement autorisé. Dans ce cas de figure, le délai de contestation est de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à sa banque le remboursement du montant débité.
Comment contester un prélèvement inconnu ?
Il est fréquent d’avoir un doute sur un achat et un débit qui figure sur ses relevés de comptes. Il peut s’agir d’un simple oubli tant les transactions sont parfois nombreuses et concernent de petites sommes. Les libellés sont en outre de plus en plus succinct sur les relevés. Mais en cas de fort doute ou si le client est certain de n’avoir réalisé un achat, que le retrait lui est totalement inconnu, voire disproportionné, il est impératif d’agir. Dans un tel cas de figure, il est souvent trop tard pour annuler la transaction mais il faut immédiatement contacter le service client de sa banque pour le signaler. En cas de doute, il est fort probable que l’établissement bancaire vous demande de faire opposition à la carte bancaire. Auquel cas, il vous faudra sans doute déposer plainte au commissariat le plus proche et préparer un dossier pour fraude.
Si vous décidez de faire directement opposition à votre carte bancaire, vous pouvez le faire par téléphone en composant le numéro 0.892.705.705, accessible 24heures/24, 7jours/7. Si la fraude est avérée, le client sera remboursé, quel que soit le montant de la fraude.
Comment contester un double prélèvement ?
Vous remarquez un double prélèvement après un retrait au guichet d’un établissement bancaire ou lors d’un achat en magasin ou un site e-commerce ? Pas de panique ! Il s’agit le plus souvent d’une erreur, un simple bug et vous serez remboursé. Dans le cadre d’un retrait au guichet, un simple mail ou contact téléphonique avec le service client de la banque permettra de résoudre le problème. Idem avec un magasin ou un site web. Néanmoins, si le problème persiste, vous pourrez porter réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date, l'heure, la localisation du retrait ou de l’achat.
Comment régler un litige bancaire : plainte, médiation... ?
Quel que soit le problème bancaire qu’un client rencontre, il est toujours préférable de contacter immédiatement le service client de l'établissement bancaire. Si la réponse du service client de votre banque ne vous convient pas ou si vous estimez qu’elle ne résout pas le différend, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, soit via internet, soit par courrier. Ses coordonnées (web et adresse postale) sont indiquées sur le site de la banque.
Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. Le médiateur est indépendant et cherche une solution pour résoudre le litige. Enfin, si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire; pour un litige supérieur à 10 000 euros, c'est le tribunal judiciaire.
