La France est souvent considérée comme la championne du monde des mouvements sociaux. Des grèves qui, même soutenues par une grande partie de la population, peuvent provoquer bon nombre de désagréments comme ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail, rater un rendez-vous important, être empéché de partir en vacances… Quels sont alors les droits de ces personnes ? Peuvent-elles se retourner vers la société où se déroule le mouvement social ? Ont-elles droit à des indemnisations pour le préjudice subi ? Peuvent-elles être remboursées ?
Quels sont mes droits en cas de grève des transports aériens ?
Concernant le transport aérien, les passagers peuvent obtenir une indemnisation mais seulement si la grève est de la responsabilité de la compagnie. Ainsi, une grève des employés d’une compagnie aérienne peut être considérée comme la responsabilité de la dite compagnie puisqu’elle est provoquée à la suite de ses propres décisions. Seront donc considérés comme des mouvements sociaux entraînant une indemnisation les grèves des pilotes d’une compagnie aérienne, du personnel navigant (hôtesses, stewards…), des agents d’opérations et préparateurs de vol ou encore des manutentionnaires de la compagnie.
En revanche, la compagnie aérienne ne pourra être tenue pour responsable si ce mouvement social est dû à des catégories de personnels qui ne dépendent pas directement d’elle comme les contrôleurs aériens, les douaniers et tout le personnel de sécurité de l’aéroport.
Dans le cas de figure où la grève est imputable à la compagnie aérienne et non à des circonstances exceptionnelles, la compagnie doit donc indemniser ses passagers et leur porter assistance comme le prévoit le règlement sur l'indemnisation européennes des vols 2004 CE n°261/2004. Ce règlement défini aussi comme loi EU 261 impose aux compagnies aériennes d’informer les passagers de leurs droits au titre du règlement, de leur fournir une assistance (repas, hébergement de secours, rafraîchissement) et de proposer un réacheminement. Et si le vol est annulé complètement sans possibilité de réacheminement, elle devra vous rembourser votre billet. Les passagers aériens peuvent faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation allant jusqu’à 600 euros selon la durée du vol annulé.
Quels sont les recours en cas de grève des transports aérien ?
Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits en cas de grève imputable à la compagnie, vous devez vous rapprocher d’un agent de la compagnie à l’aéroport ou contacter le service client par téléphone, mail ou courrier. Dans un second temps, si la compagnie ne respecte pas ses obligations, vous pouvez déposer une réclamation auprès de son service clientèle. N’oubliez pas de conserver tout document ou copie de votre billet et/ou numéro de réservation.
En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente du pays où l’incident s’est produit, dans un délai raisonnable. Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à un médiateur. Chaque compagnie aérienne européenne doit avoir désigné un médiateur de la consommation que vous pouvez saisir gratuitement. En France, de nombreux transporteurs adhèrent par exemple à la Médiation tourisme et voyage.
Vous pouvez enfin signaler votre litige à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). La DGAC est compétente pour les vols :
- au départ d’un aéroport situé en France, quelle que soit votre destination finale et la nationalité du transporteur aérien ;
- au départ d’un État tiers à l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse et à destination d’un aéroport situé en France , à condition que le transporteur appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.
Pour contacter la DGAC, vous pouvez aller sur son site internet ou signaler votre litige par courrier à l’adresse suivante :
DGAC
Direction du transport aérien
Sous-direction des services aériens
Bureau des passagers aériens (SDS3)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 Paris Cedex 15
Quels sont mes droits en cas de grève des trains ?
Concernant les grèves dans les transports ferroviaires, le Règlement européen n°2021/782 voté le 29 avril 2021 et qui entrera en vigueur le 7 juin 2023 précise que les remboursements doivent être effectués dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande. Ces remboursements concernent aussi les retards et annulations en cas de grève. L'indemnisation doit ainsi être effectuée en cas de grève du personnel de la compagnie ferroviaire.
Ainsi, si, en raison du retard ou de l'annulation d'un train à cause d’une grève, vous risquez d'arriver à votre destination finale avec un retard de plus de 60 minutes, vous avez le droit, d’après le Règlement européen n°1371/2007 du 23 octobre 2007 :
- d'annuler votre voyage et demander le remboursement intégral du billet ou du montant correspondant à la partie du trajet que vous n'avez pas effectuée.
- d'être réacheminé(e) vers votre point de départ si le retard dû à l'annulation du train vous empêche d'effectuer le voyage prévu, ou d'être transporté(e) jusqu'à votre destination finale dès que possible (ou à une date de votre choix), dans des conditions de transport comparables. Un autre moyen de transport peut vous être proposé si le train est bloqué et le service interrompu.
Quels sont les recours en cas de grève des trains ?
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés par la compagnie ferroviaire à la suite d’une grève ayant entraînée un retard ou l’annulation d’un train, vous devez dans un premier temps adresser une réclamation auprès du service client de la compagnie ferroviaire, laquelle doit vous répondre dans un délai d'un mois. Passé ce délai, ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez tenter une médiation avec l’autorité compétente ou encore déposer une plainte par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Vous pouvez enfin, en dernier recours, intenter une action en justice et demander une indemnisation en vertu des règles de l'UE.
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