Fruit d’une année de travaux, de concertations, de consultations tant des associations de consommateurs que des représentants des entreprises, la loi sur la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 a sensiblement modifié le Code de la consommation en apportant de nouveaux droits aux consommateurs.
Connue surtout comme la loi Hamon (du nom de son initiateur, Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation), cette loi a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, avant d’entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Ayant pour but de relancer la croissance en passant par la restauration du lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises, cette loi Hamon continue aujourd’hui d’avoir une incidence dans de nombreux domaines économiques.
La loi Hamon a ainsi édicté de nombreuses réglementations dans plusieurs champs d’application : contrats d’assurance, clauses abusives, démarchage téléphonique, obsolescence programmée, actions de groupes, etc. (retrouver le détail en fin d’article) ainsi que celui que nous allons voir ci-après sur les ventes en ligne e-commerce et les délais de livraison.
Sites e-commerce : mieux informer pour mieux protéger
La Loi Hamon a permis de nombreuses avancées visant à améliorer la vie quotidienne et mieux protéger les consommateurs, notamment sur les ventes en ligne. Le renforcement des droits des consommateurs sur internet constitue même l'un des piliers de la loi Hamon.
Parmi les mesures-clés, on peut noter l’obligation pour les professionnels du commerce en ligne de fournir aux consommateurs une liste d'informations plus complète : tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit ainsi, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la durée du contrat s’il y a lieu ainsi que des éventuelles obligations le liant comme prévues au titre du contrat.
Un droit de rétractation qui passe de 7 à 14 jours
Autre évolution, la loi Hamon a permis d’augmenter le délai de rétractation de 7 à 14 jours. Les cyber-acheteurs ont un temps de réflexion plus long et peuvent ainsi faire jouer ce droit de rétractation sans donner d’explication. Seule obligation, faire valoir ce droit de rétractation dans les 14 jours. Pour cela, ils doivent avoir accès sur le site à un formulaire-type de rétractation. Ce droit de rétractation n'est cependant pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs (mettre en lien article sur le droit de rétractation).
Une livraison au plus tard dans les 30 jours suivants la commande
Autre mesure significative pour les acheteurs en ligne : avec la loi Hamon, le délai de livraison est désormais encadré. Auparavant, les boutiques en ligne devaient seulement indiquer un date limite à leur convenance, sans délai maximal. Avec la loi Hamon, les e-commerçants doivent communiquer de manière claire et lisible au consommateur, avant l’achat du produit ou la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Et dans tous les cas de figure, cette date ne peut dépasser 30 jours à compter de l’achat ou de la conclusion du contrat.
Et si le délai de livraison a un retard de plus de 7 jours, tout acheteur est en droit d’annuler purement et simplement sa commande par simple lettre recommandée ou par mail. Dans ce cas, le site internet devra rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Tout retard entraîne une majoration de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :
- 10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
A qui incombent les frais de livraison ?
Concernant le coût de la livraison, la loi Hamon exige que le montant des frais de livraison (hors livraison gratuite) soit précisé avant que le consommateur ne valide sa commande et n’accède à la page de paiement. D’autre part, toujours selon la loi Hamon, la responsabilité du transport des produits revient aux sites internets. C’est le vendeur qui est responsable en cas de casse ou détérioration d’un produit lors du transport.
Enfin, concernant cette fois la charge des frais de retour d’un produit acheté (pour un défaut de fabrication par exemple ou lors de l’exercice d’un droit de rétractation), si le vendeur n’a pas précisé explicitement les modalités de retour, elles seront à sa charge.
Les autres principales mesures de la loi Hamon
- Assurances : Avec la loi Hamon, le consommateur a la possibilité d’arrêter son contrat d’assurance Habitation, Automobile à tout moment, à partir du moment où la première année d’adhésion s’est écoulée.
- Répression des fraudes : La loi Hamon a permis de moderniser les moyens d'action, de contrôle et d'enquête mis à la disposition de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes (DGCCRF).
- Action de groupe : C’est une nouvelle procédure qui permet à un groupe de consommateurs de porter une action en justice groupée.
- Optique : Le secteur de la vente des lentilles et verres correcteurs est facilité et permis en ligne.
- Et aussi : La lutte contre l’obsolescence programmée, la vente libre de tests de grossesse en grande-surface, permettre de changer d'auto-école sans frais, un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique…
