Pour chaque achat de produit, en magasin ou sur internet, le vendeur propose souvent différentes garanties au consommateur qui devra alors rajouter une certaine somme d’argent à son achat. Pourtant, il existe une garantie immuable dans le droit de la consommation : la garantie légale de conformité.
Cette garantie permet à tout consommateur de faire valoir ses droits contre les éventuelles défaillances d'un produit qu’il a acquis. Ainsi, si vous avez acheté un produit sur internet qui ne correspond pas à la description (une simple couleur différente…), si ce produit arrive abîmé (une simple imperfection ou un mauvais emballage…) ou encore si vous achetez en magasin un bien qui ne marche pas ou a un défaut de fabrication (un produit cassé ou encore des instructions de montage incompréhensible), vous pourrez faire jouer cette garantie légale de conformité. Il n’y a donc que peu d'intérêt à payer une extension de garantie sauf si sa durée va au-delà de 2 ans.
Quels produits sont couverts par la garantie légale de conformité ?
Quasiment tous les produits sont concernés par la garantie légale de conformité : voitures, ordinateurs, téléphones, meubles, électroménagers, montres, vêtements, outils de bricolage ou de jardinage, jeux, jouets, etc…. Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie légale de conformité couvre aussi tous les produits numériques comme un jeu vidéo en ligne ou encore l'abonnement à une chaîne numérique. Généralement, cette garantie est notifiée dans les conditions générales de vente (CGV) de la marque.
Il est néanmoins à noter que la garantie légale de conformité ne concerne pas les ventes entre 2 professionnels ou entre 2 particuliers comme celà arrive souvent sur les marchés en ligne communautaire comme Vinted ou Le Bon Coin par exemple. De même, cette garantie ne s’applique pas aux biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice.
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est obligatoire pour tous les revendeurs. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Si vous constatez un défaut moins de 2 ans après la livraison, vous pouvez donc renvoyer ou rapporter le produit au vendeur avec bien sûr la preuve d’achat. Il est important de savoir que le vendeur est présumé responsable pour toute panne arrivant dans ce délai de 2 ans. C’est au vendeur de prouver éventuellement que cette panne est due par exemple à une mauvaise utilisation du produit par le consommateur.
Si cette garantie de conformité légale est reconnue, le vendeur devra alors soit réparer le produit, le remplacer ou encore effectuer un remboursement. En cas de litige, vous pourrez porter réclamation en vous rapprochant d’un médiateur ou devant une juridiction.
